FORMULAIRES ET AVANTAGES FISCAUX

TVA réduite à 5.5 %

Vous pouvez bénéficier de la TVA réduite de 5,5 %. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 sur les travaux d' entretien et de rénovation, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire. Seule condition : votre logement doit être à usage d' habitation principale ou secondaire et achevé depuis plus de deux ans.

TVA à 5,5%
Si l'entreprise chargée des travaux ainsi que le matériel proposé répondent aux normes ISO, en remplissant les conditions nécessaires, vous pouvez bénéficier du taux à 5.5% si ce n'est pas le cas le taux de 19.6% sera appliqué.

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :
Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit.

Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :
Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

Le siège des travaux :
Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative :
attestation simplifiée sur le site de l'administration fiscale.

Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre & sa notice explicative
attestation normale sur le site de l'administration fiscale.

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